GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTC)

 Préambule 

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

Films de mariage (FM), marque de la société POINT DE VUE PRODUCTIONS, SARL, dont le siège social est situé au 1 rue du Bois, 10330 Chavanges, France, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro B 821 888 328, SIRET 821 888 328 00027, contact : contact@filmsdemariage.fr, ci-après le « Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant passer commande, ci-après le « Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. Elles sont communiquées au Client préalablement à toute commande et annexées au devis. Elles sont opposables au Client dès leur acceptation matérialisée par la signature du devis.

Elles peuvent également être transmises sur simple demande et restent accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire: https://www.filmsdemariage.com.

 Article 1 – Objet et Champ d’application 

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client ainsi que les conditions applicables à toute prestation.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses Conditions Générales ou Particulières d’Achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de ce dernier.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.

Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance dans des conditions normales de lecture.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : devis signé (incluant les Conditions Particulières), puis les présentes CGV.

Toute tolérance ponctuelle ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’application ultérieure des présentes.

 Article 2 – Activité 

Le Prestataire réalise des films de mariage, ainsi que, le cas échéant, des photographies associées.
Les modalités de l’intervention (formule, durée, options) sont précisées dans le devis transmis au Client.

 Article 3 – Réservation et formation du contrat 

La réservation devient effective après réception du devis signé et du paiement de l’acompte de 30 % du montant total TTC, ce qui vaut acceptation définitive et formation du contrat.

 Article 4 – Tarifs et paiement 

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

• Acompte : 30 % à la réservation.

• Solde : 70 % à régler au plus tard sept (7) jours avant la prestation.

• Défaut de paiement du solde : le Prestataire pourra annuler la prestation. L’acompte restera acquis.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire et espèces (dans la limite de 1 000 €).

 Article 5 – Rétractation, annulation et report 

5.1 – Rétraction ou annulation par le Client

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Toutefois, le Prestataire accorde une « Garantie Sérénité » permettant au Client d’annuler sa réservation sans motif et sans pénalité dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature du contrat, à condition que la prestation ait lieu au moins quatre (4) mois après cette annulation. Dans ce cas, l’acompte versé est intégralement remboursé.

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Après ce délai :

• Plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la prestation : acompte conservé.

• Entre quatre-vingt-neuf (89) et trente (30) jours : 65 % du prix total dû.

• Moins de trente (30) jours : 100 % du prix total dû.

5.2 – Annulation par le Prestataire 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de comportement du Client portant atteinte à la sécurité ou à la dignité de son personnel.

En outre, en cas de tout autre motif d’annulation du fait du Prestataire (hors force majeure et faute du Client), l'intégralité des sommes versées par le Client lui sera remboursée, sans que cela n’ouvre droit à une indemnité supplémentaire .

5.3 – Report de date

Le Client peut demander un report de la date de la prestation sans frais jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue. Passé ce délai, le report reste possible, sous réserve du paiement de frais de report équivalant à 30 % du prix total TTC du devis.

Le report est soumis aux disponibilités et à l’acceptation du Prestataire. Si aucune solution de report ne peut être proposée, le montant total du devis reste dû.

 Article 6 – Déroulement de la prestation 

6.1 – Organisation

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’organisation de la prestation.

6.2 – Repas

Pour toute prestation supérieure à six (6) heures incluant un temps de repas, un repas chaud équivalent à celui servi aux prestataires devra être prévu.

6.3 – Retards

Tout retard imputable au Client ou aux autres prestataires pourra réduire la durée effective de la prestation sans réduction de prix. 

6.4 – Sécurité du matériel du Prestataire

Le Client s'engage, en accord avec le lieu de réception, à mettre à disposition un espace sécurisé et fermé à clé (fournir clés, codes ou badges d’accès) pour entreposer le matériel du Prestataire, ainsi qu’une source d’électricité.

À défaut de cet espace sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la captation complète de tous les moments et la parfaite exécution de ses services, notamment en raison des allers-retours nécessaires pour transporter le matériel depuis son véhicule.

 Article 7 – Livraison, modifications et acceptation 

7.1 – Livraison

Sauf exception (saison de mariage, imprévus, etc.), les fichiers finaux sont livrés dans un délai maximum de soixante (60) jours.

La livraison se fait via un lien de téléchargement sécurisé, accessible pendant six (6) mois. Passé ce délai, l’ensemble des fichiers sera effacé.

Lorsque la formule inclut, ou qu’une option coffret USB est choisie, le coffret est également envoyé par voie postale, en complément du lien de téléchargement.

7.2 – Modifications

Le Client peut demander des modifications concernant le film et les photos. Ces modifications feront l’objet d’un devis spécifique et ne débuteront qu’après réception du paiement correspondant.

7.3 – Style artistique et formats

Le Client reconnaît avoir complété le questionnaire d’information mis à sa disposition, exprimant ses choix et préférences concernant notamment : les musiques, le style artistique, le rythme, l’habillage graphique et sonore, ainsi que les formats de livraison.

Si certaines parties du questionnaire ne sont pas renseignées, le Prestataire se réserve le droit de faire les choix artistiques jugés les plus pertinents au regard du projet, de l’événement et de sa vision créative.

Le Client reconnaît que le traitement des images, le montage vidéo et les choix artistiques relèvent du savoir-faire du Prestataire et ne pourront être contestés dès lors qu’ils respectent le cadre défini au contrat et les prestations convenues par écrit.

 Article 8 – Propriété intellectuelle 

Les images sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et destinées à un usage privé.

 Article 9 – Communication 

Sauf opposition écrite préalable du Client, les vidéos et photos pourront être utilisées à des fins promotionnelles sur les supports et réseaux du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, mailings, expositions, salons, concours, etc.).

 Article 10 – Responsabilité et limites 

10.1 – Moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

10.2 – Matériel et fichiers

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser son matériel et les fichiers liés à la prestation. Le Client reconnaît toutefois qu’aucune technologie ni organisation ne garantit une protection absolue, et que la captation d’un événement comporte une part d’aléa liée aux conditions techniques, humaines et matérielles.

En cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment perte, vol, détérioration, panne, défaillance technique ou corruption des données, la responsabilité du Prestataire est limitée dans les conditions suivantes :

• En cas de perte partielle ou détérioration du matériel ou des fichiers, la responsabilité du Prestataire se limite à l’adaptation du projet en post-production, sans qu’aucune réduction de prix ou indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

• En cas de perte totale du matériel ou des fichiers, la responsabilité du Prestataire se limite au remboursement du montant de la prestation, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

10.3 – Invités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si des invités empêchent la réalisation de certaines images (en filmant devant le Prestataire, en étant alcoolisés, etc.).

10.4 – Drone

L’utilisation du drone dépend des conditions météorologiques et des réglementations en vigueur. Si le vol est impossible, aucune baisse de prix ni indemnisation ne pourra être demandée. 

10.5 – Lumière

La qualité des images peut être affectée par les conditions de lumière (météo, lieux sombres, etc.) ou les règles imposées par certains lieux. 

10.6 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité et le matériel lui appartenant.

Cette assurance ne couvre pas le matériel appartenant aux lieux de réception, aux invités ou à d’autres prestataires. Le Prestataire ne pourra en conséquence être tenu responsable des dommages, pertes ou détériorations affectant ces équipements.

 Article 11 – Remplacement du Prestataire 

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, etc.), le Prestataire pourra être remplacé par un professionnel qualifié partenaire.  

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 Article 12 – Non-sollicitation 

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tout tiers, d’embaucher, de faire travailler, de contracter avec, de solliciter ou de tenter de solliciter tout membre de l’équipe, salarié, intermittent du spectacle ou collaborateur du Prestataire ayant participé au Projet, pendant une durée de trente (30) mois à compter de la fin du Projet.

Cette interdiction s’applique quelle que soit la nature de la collaboration envisagée, notamment sous la forme d’un contrat de travail (intermittent du spectacle ou non), d’une mission indépendante, d’une sous-traitance, d’un partenariat ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée, d’un prestataire ou de toute entité interposée.

En cas de violation du présent article, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à neuf (9) mois de rémunération brute de la personne concernée ou, à défaut de référence salariale identifiable, à une somme forfaitaire minimale de vingt-cinq mille (25 000) euros par personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée aux intérêts légitimes du Prestataire et nécessaire à la protection de son organisation, de son savoir-faire et de la stabilité de ses équipes.

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 Article 13 – Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, au sens de l’Article 1218 du Code civil.

 Article 14 – Données personnelles 

Les données sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans après la relation commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

 Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'Article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné par le Prestataire est CM2C (Centre de Médiation de la  Consommation des Conciliateurs de Justice), joignable par :

• Courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet : https://www.cm2c.net

• Adresse e-mail : contact@cm2c.net

• Téléphone : +33 (0)1 8 9 4 7 00 14

En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.